Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Axe Capital SAS, organisme de formation professionnelle enregistré auprès de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro de déclaration d'activité (NDA) 84692617569 depuis le 9 janvier 2026, et tout client (personne morale ou physique) ayant commandé une action de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (article L.6352-12 du Code du travail).
Article 2 — Inscription et convention de formation
L'inscription est effective dès réception de la convention de formation professionnelle datée et signée par le client (ou d'un bon de commande valant convention) ainsi que, le cas échéant, de l'acompte demandé. Un délai minimum de 3 semaines est observé entre la signature de la convention et le premier jour de la formation, afin de permettre la mise en place des conditions pédagogiques, matérielles et, si nécessaire, des aménagements pour les personnes en situation de handicap.
Article 3 — Tarifs, facturation et financements
Les tarifs figurent sur les fiches programmes et sur le devis adressé au client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). Sauf dispositions contraires, un acompte de 30% est demandé à la signature ; le solde est facturé au premier jour de la formation et payable à 30 jours fin de mois.
Prise en charge OPCO et CPF : accessible à partir de l'obtention de la certification qualité Qualiopi (prévue Q3 2026). Jusque-là, la facturation est émise directement auprès du client. Dès que la certification sera délivrée, Axe Capital acceptera la subrogation de paiement par OPCO ; le client devra alors communiquer l'accord de prise en charge signé au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
Article 4 — Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent :
- Plus de 30 jours calendaires avant le début : annulation gratuite, remboursement intégral de l'acompte éventuellement versé.
- Entre 15 et 30 jours calendaires avant le début : 50% du montant total dû à titre de dédommagement forfaitaire.
- Moins de 10 jours calendaires avant le début : 100% du montant total dû.
En cas d'abandon en cours de formation pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le prestataire retient ou fait sa facturation sur la totalité de la prestation. Axe Capital se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session si le nombre minimum de stagiaires n'est pas atteint ou en cas de force majeure.
Article 5 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, contenus, méthodes, marques, logos et signes distinctifs utilisés dans le cadre de la formation demeure la propriété exclusive d'Axe Capital SAS. Le client ne peut en aucun cas reproduire, diffuser, publier, modifier ou commercialiser tout ou partie de ces éléments sans l'autorisation écrite préalable d'Axe Capital.
Article 6 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées par Axe Capital dans le cadre de l'inscription et de l'exécution de la formation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées pendant 5 ans après la fin de la formation pour les besoins de la traçabilité qualité, du suivi des indicateurs et des obligations comptables. Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en écrivant à bonjour@axe-capital.tech.
Article 7 — Litiges et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon, seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 8 — Mentions Axe Capital SAS
Axe Capital SAS — Siège social : 14 Ter Chemin de Champemin, 69390 Vourles — SIRET 904 636 222 00013 — RCS Lyon 904 636 222 — organisme de formation actif depuis 2022 — NDA 84692617569 (Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en vigueur depuis le 9 janvier 2026) — démarche de certification qualité Qualiopi en cours — Président : Simon Berna — Contact : bonjour@axe-capital.tech — +33 6 85 67 00 22.