Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Axe Capital SAS, organisme de formation professionnelle enregistré auprès de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro de déclaration d'activité (NDA) 84692617569, et tout client (personne morale ou physique) ayant commandé une action de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (article L.6352-12 du Code du travail).
Article 2 : Inscription et convention de formation
L'inscription est effective dès réception de la convention de formation professionnelle datée et signée par le client (ou d'un bon de commande valant convention) ainsi que, le cas échéant, de l'acompte demandé. Le délai d'accès est de 7 à 15 jours entre la signature de la convention et le premier jour de la formation, selon les disponibilités, et de 3 à 4 semaines en cas de prise en charge par un OPCO. Ce délai permet la mise en place des conditions pédagogiques, matérielles et, si nécessaire, des aménagements pour les personnes en situation de handicap.
Lorsque la formation est achetée par une personne physique à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu (article L.6353-3 du Code du travail). Le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de sa signature. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai, et le paiement exigible à cette date est limité à 30 % du prix convenu (articles L.6353-5 et L.6353-6).
Article 3 : Tarifs, facturation et financements
Les tarifs figurent sur les fiches programmes (inter-entreprises : 1 500 € HT par jour et par participant ; intra-entreprise et sur mesure : sur devis, à partir de 2 000 € HT par jour pour un groupe jusqu'à 12 participants ; format individuel : 1 500 € HT par jour) et sont détaillés dans le devis adressé au client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Un acompte de 50 % minimum du prix est facturé à la commande, c'est-à-dire à la signature du devis ou de la convention. Le solde est facturé au premier jour de la formation. Les factures sont payables à réception, sans délai, sauf conditions de paiement différentes négociées avec le client et inscrites dans le devis ou la convention.
En cas de prise en charge par un OPCO avec paiement direct à Axe Capital (subrogation), l'acompte et le solde ne portent que sur la part restant à la charge du client. Pour une personne physique qui finance elle-même sa formation, les règles de l'article 2 s'appliquent : aucun paiement avant la fin du délai de rétractation, 30 % du prix au maximum à cette date, puis un solde échelonné au fil de la formation.
Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 4 : Annulation et report
Toute annulation ou tout report à l'initiative du client est notifié par écrit à formation@axe-capital.tech.
Les conditions suivantes s'appliquent :
- jusqu'à 10 jours ouvrés avant la première journée : sans frais, l'acompte versé est intégralement remboursé ;
- entre 10 jours ouvrés et la veille de la première journée : 50 % du montant HT reste dû ;
- le jour même ou en cas d'absence non signalée : 100 % du montant HT reste dû.
Ces sommes sont dues à titre de dédit : elles ne sont pas imputables sur l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle et ne peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge par un financeur. En cas d'abandon en cours de formation, seules les heures réellement suivies sont facturées au titre de la formation. Pour une personne physique qui finance elle-même sa formation, la rétractation exercée dans le délai prévu à l’article 2 n’entraîne aucun frais ; si, par suite de force majeure dûment reconnue, elle est empêchée de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail). Axe Capital se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session si le nombre minimum de stagiaires n'est pas atteint ou en cas de force majeure ; les sommes versées sont alors intégralement remboursées.
Article 5 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, contenus, méthodes, marques, logos et signes distinctifs utilisés dans le cadre de la formation demeure la propriété exclusive d'Axe Capital SAS. Le client ne peut en aucun cas reproduire, diffuser, publier, modifier ou commercialiser tout ou partie de ces éléments sans l'autorisation écrite préalable d'Axe Capital.
Article 6 : Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées par Axe Capital dans le cadre de l'inscription et de l'exécution de la formation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées pendant 5 ans après la fin de la formation pour les besoins de la traçabilité qualité, du suivi des indicateurs et des obligations comptables. Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en écrivant à formation@axe-capital.tech.
Article 7 : Litiges et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toute réclamation est adressée par écrit à Axe Capital, à l'adresse formation@axe-capital.tech. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV. Cette démarche amiable ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge, sans préjudice des cas dans lesquels la loi impose une tentative de résolution amiable avant toute action en justice.
Lorsque le client a contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, dénommé tribunal des activités économiques de Lyon pendant l'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ou de la juridiction qui lui succéderait, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dans tous les autres cas, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile. Le client qui a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Article 8 : Mentions Axe Capital SAS
Axe Capital SAS. Siège social : 14 Ter Chemin de Champemin, 69390 Vourles. SIRET 904 636 222 00013. RCS Lyon 904 636 222. Organisme de formation, NDA 84692617569 (Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes). Président : Simon Berna. Contact : formation@axe-capital.tech, +33 1 89 71 92 27, Fiche Pappers.